Cadre juridique de l’ONS

Décret n° 2008-2038 du 26 mai 2008, modifiant le Décret n° 2003-752 du 25 mars 2003, portant création de l’observatoire national du sport et fixant son organisation administrative et financière.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d’information, de formation, de documentation et d’études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2003-752 du 25 mars 2003, portant création de l’observatoire national du sport et fixant son organisation administrative et financière,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 5, 6, 7,8 et 16 du décret n° 2003-752 du 25 mars 2003 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) – Le directeur général de l’observatoire assure le fonctionnement de l’établissement dans le cadre des orientations de l’autorité de tutelle et sur la base des avis du conseil administratif et du conseil scientifique. Il est assisté par :

– le chef du département des recherches, des études, de documentation et de la communication,
– le sous-directeur des affaires administratives et financières,
– le chef du bureau de coopération et d’échange avec les structures similaires.

Le directeur général est chargé notamment de :

– proposer le règlement intérieur de l’observatoire qui sera fixé par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
– arrêter les programmes de l’observatoire et leur plan d’exécution,
– élaborer le budget de l’observatoire et son plan de développement et veiller à son exécution,
– gérer le personnel administratif et technique,
– assurer la coordination entre tous les services de l’observatoire,
– représenter l’observatoire dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
– soumettre à l’autorité de tutelle un rapport annuel sur les activités de l’observatoire,
– promouvoir la coopération entre l’observatoire et les structures, les institutions et les réseaux de recherche aux niveaux, national et international,
– conclure les marchés et les conventions au nom de l’observatoire dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
– conclure les contrats avec les experts, les chercheurs et les formateurs pour la réalisation des enquêtes et des études scientifiques et prospectives, établir des consultations et des rapports de synthèse et organiser des sessions de formation, avec la possibilité de recourir à des agents publics qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 (nouveau)

– Le département des recherches, des études, de documentation et de communication, est chargé notamment de :

– assurer le suivi de l’exécution des programmes de l’observatoire relatifs aux recherches, études, documentation et communication,
– élaborer les recherches et les études sur le sport servant à l’élaboration d’une stratégie qui sera intégrée dans le processus du développement global,
– réaliser des recherches et des études et proposer les moyens susceptibles de développer le sport de haut niveau et élargir la base de la pratique du sport,
– réaliser les consultations nationales périodiques dans le domaine du sport et de l’éducation physique et en exploiter les résultats, et ce, dans le cadre des orientations de l’autorité de tutelle. Le département des recherches, des études, de documentation et de communication comprend :

A- L’unité des recherches et des études qui comprend :
– la cellule des recherches et du suivi sur terrain,
– la cellule des analyses et de traitement des données.
B- L’unité de la communication et de la documentation qui comprend :
– la cellule de la communication,
– la cellule de la documentation et de la publication.

Le chef du département des recherches, des études, de documentation et de communication est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d’administration centrale.
Le chef de l’unité des recherches et des études et le chef de l’unité de la communication et de la documentation sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Ils bénéficient des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d’administration centrale.

Le chef de la cellule des recherches et du suivi sur terrain, le chef de la cellule des analyses et de traitement des données, le chef de la cellule de la communication et le chef de la cellule de la documentation et de la publication sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Ils bénéficient des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d’administration centrale.

Article 7 (nouveau)

– La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée, sous l’autorité du directeur général de l’observatoire, notamment de :

– préparer le budget de l’observatoire et assurer le suivi de son exécution,
– tenir et assurer le suivi de tous les dossiers financiers de l’observatoire,
– assurer la gestion du personnel, du matériel et des équipements et veiller à leur maintenance,
– élaborer les projets des conventions conclues par l’observatoire et assurer leur révision,
– préparer et assurer le suivi logistique et matériel des manifestations scientifiques,
– fournir le matériel didactique et technique nécessaire au suivi sur terrain dans le secteur des sports et de l’éducation physique.

– Le sous-directeur des affaires administratives et financières est assisté dans l’exécution de ses missions par :
– le chef de service du budget et du matériel.

Le sous-directeur des affaires administratives et financières est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d’ administration centrale.

Le chef de service du budget et du matériel, est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d’administration centrale.

Article 8 (nouveau)

– Le bureau de coopération et d’échange avec les structures similaires est chargé de promouvoir la coopération avec les structures et les institutions concernées sur le plan national et international. Il est rattaché directement à la direction générale de l’observatoire.

– Le chef du bureau de coopération et d’échange avec les structures similaires est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d’administration centrale.

Article 16 (nouveau)

– Les recettes de l’observatoire comprennent :
– les dotations du budget de l’Etat,
– les recettes provenant des services payants rendus. Les tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et du ministre des finances,
– le produit de toutes taxes ou redevances pouvant être instituées à son profit,
– les subventions versées par l’Etat, les collectivités locales ou les organismes publics nationaux ou internationaux réservées pour la réalisation des projets de l’observatoire,
– les dons et legs sur autorisation de l’autorité de tutelle,
– toutes autres recettes et ressources autorisées par la loi.

Art. 2 – Le terme « ministère des sports » prévu par le décret susvisé n° 2003-752 du 25 mars 2003 est remplacé par le terme « ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique » .De même le terme « ministre des sports » prévu par le même décret est remplacé par le terme « ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique ».

Art. 3 – Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2008.